JORF n°0067 du 20 mars 2022

Article 2

Article 2

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Exécution de l'arrêté et publication

Résumé Le directeur général doit faire en sorte que l'arrêté soit appliqué et publié officiellement.

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.