JORF n°0072 du 25 mars 2021

Arrêté du 15 mars 2021

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail, notamment les articles L. 2265-15 et suivants et R. 2231-1 ;

Vu l'arrêté du 6 avril 2010 portant extension de l'accord départemental du 9 juillet 2009 instaurant un régime d'assurance complémentaire frais de santé au bénéfice des salariés agricoles non cadres de l'Hérault et les arrêtés successifs portant extension des avenants audit accord ;

Vu l'avenant du 21 novembre 2019 à l'accord susvisé ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel 20 février 2021 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 22 octobre 2020 ;

Vu l'accord donné par la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de l'assurance complémentaire frais de santé pour les salariés agricoles non cadres de l'Hérault

Résumé Les salariés agricoles non cadres de l'Hérault doivent suivre les règles d'assurance complémentaire, sauf une partie qui doit respecter une autre règle du code du travail.

Les dispositions de l'avenant n° 7 du 21 novembre 2019 à l'accord départemental du 9 juillet 2009 instaurant un régime d'assurance complémentaire frais de santé au bénéfice des salariés agricoles non cadres de l'Hérault sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord sous la réserve suivante : l'article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail.

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Article 2

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Extension des effets et sanctions de l'avenant

Résumé L'avenant est prolongé dès la publication de cet arrêté, pour la durée restante.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié pour que tout le monde le sache.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 15 mars 2021.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

O. Cunin

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2020/43, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/.