Arrêté du 15 mars 2021

Article 2

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er (Obligation du régime de prévoyance pour les salariés agricoles) est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir aux conditions prévues par ledit accord.

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Extension des effets et sanctions de l'accord

Résumé. Les conséquences de l'accord commencent à s'appliquer dès la publication de l'arrêté et durent jusqu'à la fin prévue dans l'accord

L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er (Obligation du régime de prévoyance pour les salariés agricoles) est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir aux conditions prévues par ledit accord.

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