JORF n°0075 du 29 mars 2019

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 15 mars 2019, la société Gazprom Marketing & Trading Switzerland AG, dont le siège social est situé Poststrasse 2, 6300 Zug, Suisse, est autorisée à exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 333-1 et suivants et des articles R. 333-1 à R. 333-16 du code de l'énergie.


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Version 1

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 15 mars 2019, la société Gazprom Marketing & Trading Switzerland AG, dont le siège social est situé Poststrasse 2, 6300 Zug, Suisse, est autorisée à exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 333-1 et suivants et des articles R. 333-1 à R. 333-16 du code de l'énergie.