JORF n°0068 du 21 mars 2019

Article 1

Article 1

Les dispositions de l'avenant n° 2 du 1er octobre 2018 à l'accord départemental du 4 décembre 2015 instituant un régime de prévoyance pour les salariés non affiliés à l'AGIRC des exploitations et entreprises agricoles du Var sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.


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Version 1

Les dispositions de l'avenant n° 2 du 1er octobre 2018 à l'accord départemental du 4 décembre 2015 instituant un régime de prévoyance pour les salariés non affiliés à l'AGIRC des exploitations et entreprises agricoles du Var sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.