Arrêté du 15 mars 2018

Article 12

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Article 12

L'absence d'un candidat à l'une des épreuves orales entraîne l'élimination définitive du candidat pour la session en cours.
Toute fraude ou tentative de fraude peut entraîner des sanctions pouvant aller jusqu'à l'exclusion définitive du concours, sans préjuger des poursuites qui pourraient être engagées.
Sur leur demande, les candidats en situation de handicap peuvent se voir fixer des dispositions particulières d'aménagement d'épreuves. L'autorité administrative, compétente pour organiser le concours, décide, pour chaque candidat, sur avis du médecin habilité, des mesures particulières d'aménagement à mettre en œuvre pour que ces candidats puissent concourir dans des conditions équitables compte tenu de leur handicap.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 31 mars 2018 · Abrogé le 1 janvier 2025

L'absence d'un candidat à l'une des épreuves orales entraîne l'élimination définitive du candidat pour la session en cours.
Toute fraude ou tentative de fraude peut entraîner des sanctions pouvant aller jusqu'à l'exclusion définitive du concours, sans préjuger des poursuites qui pourraient être engagées.
Sur leur demande, les candidats en situation de handicap peuvent se voir fixer des dispositions particulières d'aménagement d'épreuves. L'autorité administrative, compétente pour organiser le concours, décide, pour chaque candidat, sur avis du médecin habilité, des mesures particulières d'aménagement à mettre en œuvre pour que ces candidats puissent concourir dans des conditions équitables compte tenu de leur handicap.

Historique des versions

En vigueur du samedi 31 mars 2018 au mardi 31 décembre 2024

Source : Légifrance