Arrêté du 15 mars 2017

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Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mars 2017, M. Jean-Claude KAZUBEK, vice-président au tribunal de grande instance de PARIS chargé du service du tribunal d'instance de PARIS 3e, atteint par la limite d'âge le 29 novembre 2016, autorisé sur sa demande à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radié des cadres de la magistrature le 11 octobre 2017 et admis à faire valoir ses droits à la retraite.

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Radiation d'un magistrat pour limite d'âge

Résumé. Un magistrat français, atteint par la limite d'âge, est autorisé à prolonger son activité avant de prendre sa retraite.

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mars 2017, M. Jean-Claude KAZUBEK, vice-président au tribunal de grande instance de PARIS chargé du service du tribunal d'instance de PARIS 3e, atteint par la limite d'âge le 29 novembre 2016, autorisé sur sa demande à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radié des cadres de la magistrature le 11 octobre 2017 et admis à faire valoir ses droits à la retraite.

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