JORF n°0067 du 19 mars 2017

Article 1

Article 1

A l'article 2 de l'arrêté du 30 janvier 2017 susvisé, la date : « 15 mars 2017 » est remplacée par la date : « 31 mars 2017 ».


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Version 1

A l'article 2 de l'arrêté du 30 janvier 2017 susvisé, la date : « 15 mars 2017 » est remplacée par la date : « 31 mars 2017 ».