Arrêté du 15 mars 2016

Article 2

Créé le 19 mars 2016

Le directeur général de l'offre de soins au ministère des affaires sociales et de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 19 mars 2016