JORF n°0097 du 25 avril 2013

Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 15 mars 2013, le recours hiérarchique en date du 3 décembre 2012 présenté par la SELARL Pharmacie Dudognon contre l'arrêté n° ARS-83 du directeur général de l'agence régionale de santé de la Martinique en date du 5 octobre 2012 est rejeté.


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Version 1

Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 15 mars 2013, le recours hiérarchique en date du 3 décembre 2012 présenté par la SELARL Pharmacie Dudognon contre l'arrêté n° ARS-83 du directeur général de l'agence régionale de santé de la Martinique en date du 5 octobre 2012 est rejeté.