JORF n°0097 du 25 avril 2013

Arrêté du 15 mars 2013

Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 15 mars 2013, le recours hiérarchique en date du 3 décembre 2012 présenté par la SELARL Pharmacie Dudognon contre l'arrêté n° ARS-83 du directeur général de l'agence régionale de santé de la Martinique en date du 5 octobre 2012 est rejeté.