JORF n°0072 du 26 mars 2013

Article 3

Article 3

L'annexe de l'arrêté du 7 janvier 2000 susvisé est modifiée comme suit :
« Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à 11 433,68 euros.
Le montant maximum autorisé de l'avoir est fixé à 26 678,58 euros. »


Historique des versions

Version 1

L'annexe de l'arrêté du 7 janvier 2000 susvisé est modifiée comme suit :

« Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à 11 433,68 euros.

Le montant maximum autorisé de l'avoir est fixé à 26 678,58 euros. »