L'annexe de l'arrêté du 7 janvier 2000 susvisé est modifiée comme suit :
« Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à 11 433,68 euros.
Le montant maximum autorisé de l'avoir est fixé à 26 678,58 euros. »
Arrêté du 15 mars 2013
Article 3
Historique des versions
L'annexe de l'arrêté du 7 janvier 2000 susvisé est modifiée comme suit :
« Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à 11 433,68 euros.
Le montant maximum autorisé de l'avoir est fixé à 26 678,58 euros. »