Section précédente
Section parente
Section suivante
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 14 novembre 2010 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 29 juin 2011 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 15 mars 2012 portant nomination au cabinet de la ministre,
Arrête :
Délégation permanente est donnée à M. Laurent Probst, directeur adjoint du cabinet, en charge de la réforme de l'Etat et de la politique immobilière, à l'effet de signer, au nom de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
1 version
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 15 mars 2012.
Valérie Pécresse