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Arrêté du 15 mars 2012

portant délégation de signature (cabinet de la ministre)

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Délégation de signature dans un cabinet ministériel

Résumé. Un arrêté du 15 mars 2012 permet à un directeur adjoint du cabinet de signer des actes pour la ministre, sauf si ces tâches sont déjà confiées à d'autres personnes.

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 14 novembre 2010 (Nomination du Premier ministre et publication officielle) portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 29 juin 2011 (Nomination de nouveaux membres du gouvernement) relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 15 mars 2012 (Changement de directeur adjoint au cabinet ministériel) portant nomination au cabinet de la ministre,

Arrête :

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Délégation de signature à un directeur adjoint

Résumé. Un directeur adjoint du cabinet reçoit le droit de signer des actes au nom de la ministre, pour les affaires non déjà confiées à d'autres personnes.

Délégation permanente est donnée à M. Laurent Probst, directeur adjoint du cabinet, en charge de la réforme de l'Etat et de la politique immobilière, à l'effet de signer, au nom de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 15 mars 2012 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 mars 2012.

Valérie Pécresse

Arrêté du 15 mars 2012
Article 1
Article 2