JORF n°0076 du 31 mars 2011

Article 2

Article 2

Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale, le secrétaire général à l'immigration et à l'intégration et le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Version 1

Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale, le secrétaire général à l'immigration et à l'intégration et le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.