En vigueur depuis le 1 avril 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution de l'arrêté du 15 mars 2011
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale, le secrétaire général à l'immigration et à l'intégration et le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.