JORF n°0069 du 23 mars 2011

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de la région de Thiers du 11 avril 1979, tel qu'il résulte de l'avenant n° 12 du 26 février 1987, modifié par avenant du 21 décembre 1987, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
― l'avenant n° 60 du 23 novembre 2010, relatif aux taux effectifs garantis annuels, à la convention collective susvisée ;
― l'avenant n° 61 du 23 novembre 2010, relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques (barème annexé), à la convention collective susvisée ;
― l'avenant n° 62 du 23 novembre 2010, relatif au salaire de base horaire des travailleurs à domicile, à la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de la région de Thiers du 11 avril 1979, tel qu'il résulte de l'avenant n° 12 du 26 février 1987, modifié par avenant du 21 décembre 1987, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :

― l'avenant n° 60 du 23 novembre 2010, relatif aux taux effectifs garantis annuels, à la convention collective susvisée ;

― l'avenant n° 61 du 23 novembre 2010, relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques (barème annexé), à la convention collective susvisée ;

― l'avenant n° 62 du 23 novembre 2010, relatif au salaire de base horaire des travailleurs à domicile, à la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.