JORF n°0069 du 23 mars 2011

Arrêté du 15 mars 2011

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 16 mai 1980 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de la région de Thiers du 11 avril 1979 et des textes qui l'ont modifiée et complétée ;

Vu l'avenant n° 60 du 23 novembre 2010, relatif aux taux effectifs garantis annuels, à la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant n° 61 du 23 novembre 2010, relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques (barème annexé), à la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant n° 62 du 23 novembre 2010, relatif au salaire de base horaire des travailleurs à domicile, à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 janvier 2011 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de la région de Thiers du 11 avril 1979, tel qu'il résulte de l'avenant n° 12 du 26 février 1987, modifié par avenant du 21 décembre 1987, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
― l'avenant n° 60 du 23 novembre 2010, relatif aux taux effectifs garantis annuels, à la convention collective susvisée ;
― l'avenant n° 61 du 23 novembre 2010, relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques (barème annexé), à la convention collective susvisée ;
― l'avenant n° 62 du 23 novembre 2010, relatif au salaire de base horaire des travailleurs à domicile, à la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

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Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 15 mars 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Nota. ― Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2011/2, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).