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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination au sein de la commission permanente du Conseil d'État
Résumé. Un arrêté du Premier ministre nomme Henri Toutée, président de la section des finances du Conseil d'État, comme membre de la commission permanente du Conseil d'État.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 mars 2011, M. Henri Toutée, président de la section des finances du Conseil d'Etat, est désigné comme membre de la commission permanente du Conseil d'Etat.