JORF n°72 du 25 mars 2007

Arrêté du 15 mars 2007

Le ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 4211-1, L. 5112-1, L. 5125-24 et R. 5112-1 à R. 5112-14 ;

Vu le décret n° 74-825 du 27 septembre 1974 portant publication de la convention relative à l'élaboration d'une Pharmacopée européenne, faite à Strasbourg le 22 juillet 1964 ;

Vu le décret n° 94-250 du 23 mars 1994 portant publication du protocole à la convention du 22 juillet 1964 relative à l'élaboration d'une Pharmacopée européenne, fait à Strasbourg le 16 novembre 1989 ;

Sur la proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 7 mars 2007,

Arrête :

Article 1

La mise en application des textes composant le septième addendum à la cinquième édition de la Pharmacopée européenne, intitulé « Addendum 5.7 » et portant la mention : « 04/2007 » est fixée au 1er avril 2007.

Article 2

Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 mars 2007.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service politique de santé

et qualité du système de santé,

D. Eyssartier