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Arrêté du 15 mars 2007

portant additif n° 75 à la Pharmacopée

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Le ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 4211-1 (Monopole des pharmaciens sur les médicaments et produits de santé), L. 5112-1 (La composition et l'application de la pharmacopée), L. 5125-24 (Règles sur les ventes en pharmacie) et R. 5112-1 (La pharmacopée : un guide pour les médicaments) à R. 5112-14 (Secret des délibérations sur les médicaments) ;

Vu le décret n° 74-825 du 27 septembre 1974 portant publication de la convention relative à l'élaboration d'une Pharmacopée européenne, faite à Strasbourg le 22 juillet 1964 ;

Vu le décret n° 94-250 du 23 mars 1994 portant publication du protocole à la convention du 22 juillet 1964 relative à l'élaboration d'une Pharmacopée européenne, fait à Strasbourg le 16 novembre 1989 ;

Sur la proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 7 mars 2007,

Arrête :

La mise en application des textes composant le septième addendum à la cinquième édition de la Pharmacopée européenne, intitulé « Addendum 5.7 » et portant la mention : « 04/2007 » est fixée au 1er avril 2007.

Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 mars 2007.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service politique de santé

et qualité du système de santé,

D. Eyssartier

Arrêté du 15 mars 2007
Article 1
Article 2