JORF n°73 du 27 mars 2007

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique, tel que modifié par l'avenant du 22 novembre 1996, les dispositions de :
- l'avenant du 18 juillet 2006 à l'accord relatif à la formation professionnelle du 19 janvier 2006 conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique.
L'article 2 (entretien professionnel) est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 122-26-4 et L. 122-28-7, alinéa 6, du code du travail.
L'article 3 (bilan de compétences) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 122-28-7 du code du travail ;
- l'accord du 4 décembre 2006 relatif à la durée des mandats dans la convention collective susvisée.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique, tel que modifié par l'avenant du 22 novembre 1996, les dispositions de :

- l'avenant du 18 juillet 2006 à l'accord relatif à la formation professionnelle du 19 janvier 2006 conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique.

L'article 2 (entretien professionnel) est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 122-26-4 et L. 122-28-7, alinéa 6, du code du travail.

L'article 3 (bilan de compétences) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 122-28-7 du code du travail ;

- l'accord du 4 décembre 2006 relatif à la durée des mandats dans la convention collective susvisée.