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Arrêté du 15 mars 2002

Article 5

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Article 5

L'Etat participe financièrement à l'exécution du prélèvement de la tête de l'animal cliniquement suspect et à son transport à destination d'un laboratoire habilité dans les conditions mentionnées aux

articles 2

des arrêtés du 27 janvier 2003 susvisé : 23 euros par tête prélevée et acheminée à destination d'un laboratoire.

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Abrogé6 août 2009

Créé le 20 mars 2002 · Abrogé le 6 août 2009

L'Etat participe financièrement à l'exécution du prélèvement de la tête de l'animal cliniquement suspect et à son transport à destination d'un laboratoire habilité dans les conditions mentionnées aux articles 2 des arrêtés du 27 janvier 2003 susvisé : 23 euros par tête prélevée et acheminée à destination d'un laboratoire.

Relations

cite

cite  Arrêté 2003-01-27 art. 2

Historique des versions

En vigueur du samedi 29 novembre 2003 au mercredi 5 août 2009

En vigueur du mercredi 20 mars 2002 au vendredi 28 novembre 2003

Source : Légifrance