Arrêté du 15 mars 2002

Article 31

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Article 31

Dans le cas d'exploitations où tout ou partie du cheptel porcin est entretenu en plein air, des équipements et installations minimum définis par instruction du ministre chargé de l'agriculture doivent être mis en place afin d'éviter une contamination des porcs par des animaux de la faune sauvage. En cas de contamination des porcs par des animaux de la faune sauvage, toute infraction aux dispositions du présent article entraîne la perte des indemnités d'abattage des animaux telles que prévues à l'arrêté du 27 août 2002 susvisé.

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Abrogé10 janvier 2006

Créé le 28 décembre 2002 · Abrogé le 10 janvier 2006

Dans le cas d'exploitations où tout ou partie du cheptel porcin est entretenu en plein air, des équipements et installations minimum définis par instruction du ministre chargé de l'agriculture doivent être mis en place afin d'éviter une contamination des porcs par des animaux de la faune sauvage. En cas de contamination des porcs par des animaux de la faune sauvage, toute infraction aux dispositions du présent article entraîne la perte des indemnités d'abattage des animaux telles que prévues à l'arrêté du 27 août 2002 susvisé.

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cite  Arrêté 2002-08-27

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Abrogé depuis le mardi 10 janvier 2006

En vigueur du samedi 28 décembre 2002 au lundi 9 janvier 2006

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Source : Légifrance