Arrêté du 15 mars 2002

Article 11

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Article 11

Tout propriétaire ou toute personne ayant, à quelque titre que ce soit, la charge des soins ou la garde de tout ou partie des animaux d'un cheptel de porcs suspect d'être infecté de brucellose est tenu, en application de l'article L. 223-5 du code rural, d'en faire la déclaration au vétérinaire sanitaire de son exploitation ou aux services vétérinaires du département où est située l'exploitation.

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Abrogé10 janvier 2006

Créé le 10 avril 2002 · Abrogé le 10 janvier 2006

Tout propriétaire ou toute personne ayant, à quelque titre que ce soit, la charge des soins ou la garde de tout ou partie des animaux d'un cheptel de porcs suspect d'être infecté de brucellose est tenu, en application de l'article L. 223-5 du code rural, d'en faire la déclaration au vétérinaire sanitaire de son exploitation ou aux services vétérinaires du département où est située l'exploitation.

Relations

cite

cite  Code rural L223-5

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 10 janvier 2006

En vigueur du mercredi 10 avril 2002 au lundi 9 janvier 2006

Source : Légifrance