JORF n°84 du 10 avril 2002

Article 14

Article 14

Chaque commission consultative paritaire locale comprend :
- entre deux ou cinq représentants titulaires de l'administration, dont le président de la commission et un nombre égal de suppléants ;
- entre deux et cinq représentants titulaires du personnel et un nombre égal de suppléants.
Les membres suppléants peuvent assister aux séances de la commission sans pouvoir prendre part aux débats. Ils n'ont voix délibérative qu'en l'absence des membres titulaires qu'ils remplacent.


Historique des versions

Version 1

Chaque commission consultative paritaire locale comprend :

- entre deux ou cinq représentants titulaires de l'administration, dont le président de la commission et un nombre égal de suppléants ;

- entre deux et cinq représentants titulaires du personnel et un nombre égal de suppléants.

Les membres suppléants peuvent assister aux séances de la commission sans pouvoir prendre part aux débats. Ils n'ont voix délibérative qu'en l'absence des membres titulaires qu'ils remplacent.