JORF n°84 du 10 avril 2002

Article 8

Article 8

Les représentants de l'administration titulaires et suppléants au sein des commissions consultatives paritaires ministérielles sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères.


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Les représentants de l'administration titulaires et suppléants au sein des commissions consultatives paritaires ministérielles sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères.