Pour les parties de l'aire de mouvement dont les inspections sont effectuées par le gestionnaire ou les utilisateurs des divers secteurs de l'aérodrome, les procédures relatives aux inspections, ainsi que la répartition des tâches entre les différents organismes et services qui en sont chargés, font l'objet de protocoles, établis par le représentant de l'Etat pour l'aérodrome et approuvés par les chefs ou directeurs des services de l'aviation civile ou leurs représentants et pour Aéroports de Paris, par le directeur général.
Arrêté du 15 mars 2002
Article 8
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 8
Pour les parties de l'aire de mouvement dont les inspections sont effectuées par le gestionnaire ou les utilisateurs des divers secteurs de l'aérodrome, les procédures relatives aux inspections, ainsi que la répartition des tâches entre les différents organismes et services qui en sont chargés, font l'objet de protocoles, établis par le représentant de l'Etat pour l'aérodrome et approuvés par les chefs ou directeurs des services de l'aviation civile ou leurs représentants et pour Aéroports de Paris, par le directeur général.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance