JORF n°81 du 6 avril 2002

Article 6

Article 6

Les procédures relatives aux inspections de l'aire de mouvement comprennent au moins les points suivants :
- fréquence des inspections ;
- type d'observations à entreprendre ;
- actions correctrices immédiates éventuelles ;
- compte rendu d'inspection ;
- transmission du compte rendu d'inspection ;
- décision de mesures compensatoires éventuelles ;
- transmission de l'information ;
- services chargés de l'inspection et de l'information.


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Version 1

Les procédures relatives aux inspections de l'aire de mouvement comprennent au moins les points suivants :

- fréquence des inspections ;

- type d'observations à entreprendre ;

- actions correctrices immédiates éventuelles ;

- compte rendu d'inspection ;

- transmission du compte rendu d'inspection ;

- décision de mesures compensatoires éventuelles ;

- transmission de l'information ;

- services chargés de l'inspection et de l'information.