Arrêté du 15 mars 2002

Article 5

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Article 5

Le bureau désigne pour chaque candidat deux rapporteurs au sein de la commission. Ces rapporteurs peuvent demander des avis écrits à des experts extérieurs.

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En vigueur depuis le 22 mars 2002

Le bureau désigne pour chaque candidat deux rapporteurs au sein de la commission. Ces rapporteurs peuvent demander des avis écrits à des experts extérieurs.

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