Arrêté du 15 mars 2001

Article 3

Créé le 24 mars 2001

Lorsque les agents visés à l'article 1er du présent arrêté ne peuvent se prévaloir du droit de retrait, ils exercent leurs missions dans le cadre des dispositions des règlements et des instructions qui ont pour objet d'assurer leur protection et leur sécurité.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 2001-03-15 art. 1

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 24 mars 2001