Art. 1er. - Le produit des recettes perçues par le centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés (CERAH) dans le cadre des missions visées à l'article 1er des décrets no 86-1185 et no 86-1186 du 7 novembre 1986 susvisés est rattaché par voie de fonds de concours au budget anciens combattants selon les modalités suivantes :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 72 du 25/03/20 0 page 4630 à 4631

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