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JORF n°72 du 25 mars 2000
Arrêté du 15 mars 2000
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la défense,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 19 ;
Vu la loi de finances pour 2000 (no 99-1172 du 30 décembre 1999) ;
Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret no 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;
Vu le décret no 86-1185 du 7 novembre 1986 autorisant le ministère chargé des anciens combattants à percevoir certaines recettes ;
Vu le décret no 86-1186 du 7 novembre 1986 autorisant le rattachement au budget du ministère chargé des anciens combattants, selon la procédure des fonds de concours, du produit recettes ;
Vu le décret no 99-948 du 15 novembre 1999 modifiant le décret no 77-1343 du 6 décembre 1977 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret no 99-949 du 15 novembre 1999 modifiant le décret no 99-164 du 8 mars 1999 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
Vu le décret no 99-950 du 15 novembre 1999 modifiant le décret no 98-641 du 27 juillet 1998 portant création de la délégation à l'information et à la communication de la défense,
Arrêtent :
Art. 1er. - Le produit des recettes perçues par le centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés (CERAH) dans le cadre des missions visées à l'article 1er des décrets no 86-1185 et no 86-1186 du 7 novembre 1986 susvisés est rattaché par voie de fonds de concours au budget anciens combattants selon les modalités suivantes :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 72 du 25/03/20 0 page 4630 à 4631
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Art. 2. - L'arrêté du 8 janvier 1997 relatif au même objet est abrogé.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Application des articles 1 des décrets 86-1185 et 86-1186. Abrogation de l'arrêté du 8 janvier 1997.
Fait à Paris, le 15 mars 2000.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
J. de Lajugie
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
D. Banquy