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JORF n°113 du 16 mai 2000
Arrêté du 15 mars 2000
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
Vu le décret du 1er septembre 1999 portant délégation de signature ;
Vu le décret du 9 novembre 1999 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
Arrêtent :
Art. 1er. - Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR) de classe G, une zone réglementée, identifiée LF-R 146 Loudéac, au profit de vols d'entraînement au combat.
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Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette zone réglementée, qui comprend deux parties, sont définies ci-après :
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I. - Partie 1 : LF-R 146 A
(à l'exclusion de la zone dangereuse LF-D 506 Coëtquidan
lorsqu'elle est active)
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
48o 27' 24'' N, 002o 20' 47'' W - 48o 21' 00'' N, 002o 12' 25'' W ;
47o 44' 34'' N, 002o 12' 25'' W - 47o 45' 52'' N, 002o 26' 51'' W ;
48o 17' 26'' N, 003o 20' 19'' W - 48o 22' 53'' N, 002o 47' 53'' W ;
48o 27' 24'' N, 002o 20' 47'' W ;
b) Limites verticales : du niveau de vol 45 (1 350 mètres) au niveau de vol 115 (3 500 mètres).
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II. - Partie 2 : LF-R 146 B
(à l'exclusion de la zone dangereuse LF-D 506 Coëtquidan
lorsqu'elle est active)
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
48o 27' 24'' N, 002o 20' 47'' W - 48o 21' 00'' N, 002o 12' 25'' W ;
47o 44' 34'' N, 002o 12' 25'' W - 47o 45' 52'' N, 002o 26' 51'' W ;
48o 17' 26'' N, 003o 20' 19'' W - 48o 22' 53'' N, 002o 47' 53'' W ;
48o 27' 24'' N, 002o 20' 47'' W ;
b) Limites verticales : du niveau de vol 115 (3 500 mètres) au niveau de vol 195 (5 950 mètres).
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Art. 3. - Dans les limites de cette zone réglementée, le vol des aéronefs est subordonné à certaines conditions publiées par la voie de l'information aéronautique.
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Art. 4. - L'arrêté du 13 novembre 1989 portant création d'une zone réglementée dans la région de Loudéac (Côtes-d'Armor) est abrogé.
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Art. 5. - Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
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Art. 6. - Le directeur de la circulation aérienne militaire et le directeur de la navigation aérienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Abrogation de l'arrêté du 13 novembre 1989.
Fait à Paris, le 15 mars 2000.
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la navigation aérienne :
L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
R. Rosso
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la circulation aérienne militaire :
Le directeur adjoint
de la circulation aérienne militaire,
J. Cazarré