Art. 1er. - Les sommes provenant de toutes les opérations d'appareillage effectuées, à titre remboursable, par le ministère chargé des anciens combattants et victimes de guerre sont rattachées au budget anciens combattants, après prélèvement de 35 % au profit du budget général, selon les modalités suivantes :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 72 du 25/03/20 0 page 4631
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