JORF n°72 du 25 mars 2000

Arrêté du 15 mars 2000

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la défense,

Vu la loi no 53-58 du 3 février 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercie 1953 (anciens combattants et victimes de guerre), et notamment son article 3 ;

Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 19 ;

Vu la loi de finances pour 2000 (no 99-1172 du 30 décembre 1999) ;

Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret no 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;

Vu le décret no 99-948 du 15 novembre 1999 modifiant le décret no 77-1343 du 6 décembre 1977 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;

Vu le décret no 99-949 du 15 novembre 1999 modifiant le décret no 99-164 du 8 mars 1999 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration centrale du ministère de la défense ;

Vu le décret no 99-950 du 15 novembre 1999 modifiant le décret no 98-641 du 27 juillet 1998 portant création de la délégation à l'information et à la communication de la défense,

Arrêtent :

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Art. 1er. - Les sommes provenant de toutes les opérations d'appareillage effectuées, à titre remboursable, par le ministère chargé des anciens combattants et victimes de guerre sont rattachées au budget anciens combattants, après prélèvement de 35 % au profit du budget général, selon les modalités suivantes :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 72 du 25/03/20 0 page 4631

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Art. 2. - L'arrêté du 8 juin 1998 relatif au même objet est abrogé.

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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogation de l'arrêté du 8 juin 1998.

Fait à Paris, le 15 mars 2000.

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières,

J. de Lajugie

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

D. Banquy