Art. 2. - Est acceptée la dévolution au 11 janvier 1996 des biens de l'activité Plan de formation du fonds d'assurance formation des salariés des entreprises de charcuterie (FAFORCHAR), 15, rue Jacques-Bingen, 75017 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé de l'alimentation en détail (OPCAD), 15, rue de Rome, 75008 Paris, portant sur un transfert des engagements de financement des formations pour un montant de 741 689,51 F et un actif net de 8 612 722,55 F repris au bilan arrêté au 31 août 1995.