Art. 1er. - Est acceptée la dévolution au 29 décembre 1995 des biens de l'activité Alternance du fonds d'assurance formation des salariés des entreprises de charcuterie (FAFORCHAR), 15, rue Jacques-Bingen, 75017 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé de l'alimentation en détail (OPCAD), 15, rue de Rome, 75008 Paris, portant sur un transfert des engagements de financement des formations pour un montant de 6 469 178,05 F et un total de bilan de 37 586,65 F au 31 août 1995.