Art. 3. - Est acceptée la dévolution au 18 janvier 1996 des biens de l'activité Congé individuel de formation du fonds d'assurance formation des salariés des entreprises de charcuterie (FAFORCHAR), 15, rue Jacques-Bingen, 75017 Paris, au profit des organismes paritaires collecteurs agréés mentionnés en annexe, portant sur un transfert des engagements de financement des formations pour un montant de 1 304 036,78 F et un actif net de 3 036 173,17 F repris au bilan arrêté au 31 août 1995.