Art. 1er. - L'annexe de l'arrêté du 22 mars 1995 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :

« 39. AGEFOS-PME : fonds d'assurance formation des salariés des petites et moyennes entreprises, 5 bis, rue de Rochechouart, 75009 Paris.

« Champ géographique : national.

« Champ d'activité : interprofessionnel. »