La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1 ;

Vu la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984), et notamment son article 30 ;

Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;

Vu les arrêtés des 13 juin 1997 et 16 juin 1997 portant délégation de signature ;

Vu l'arrêté du 22 mars 1995 portant agrément d'organismes collecteurs paritaires des contributions des employeurs au développement de la formation professionnelle continue au titre des articles L. 961-9 et L. 952-1 du code du travail et 30 de la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984),

Arrête :

MODIFIE L'ANNEXE DUDIT ARRETE:

39: AGEFOS-PME: FONDS D'ASSURANCE FORMATION DES SALARIES DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES,5 BIS,RUE DE ROCHECHOUART,75009 PARIS.

CHAMP GEOGRAPHIQUE: NATIONAL;

CHAMP D'ACTIVITE: INTERPROFESSIONNEL.

APPLICATION DE L'ART. 30 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1985 PRECITEE.

Fait à Paris, le 15 mars 1999.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la déléguée générale à l'emploi

et à la formation professionnelle :

Le chef du groupe national de contrôle

de la formation professionnelle,

J. Lambert