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JORF n°72 du 26 mars 1999
Arrêté du 15 mars 1999
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1 ;
Vu la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984), et notamment son article 30 ;
Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
Vu les arrêtés des 13 juin 1997 et 16 juin 1997 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 22 mars 1995 portant agrément d'organismes collecteurs paritaires des contributions des employeurs au développement de la formation professionnelle continue au titre des articles L. 961-9 et L. 952-1 du code du travail et 30 de la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984),
Arrête :
Art. 1er. - L'annexe de l'arrêté du 22 mars 1995 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
« 39. AGEFOS-PME : fonds d'assurance formation des salariés des petites et moyennes entreprises, 5 bis, rue de Rochechouart, 75009 Paris.
« Champ géographique : national.
« Champ d'activité : interprofessionnel. »
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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MODIFIE L'ANNEXE DUDIT ARRETE:
39: AGEFOS-PME: FONDS D'ASSURANCE FORMATION DES SALARIES DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES,5 BIS,RUE DE ROCHECHOUART,75009 PARIS.
CHAMP GEOGRAPHIQUE: NATIONAL;
CHAMP D'ACTIVITE: INTERPROFESSIONNEL.
APPLICATION DE L'ART. 30 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1985 PRECITEE.
Fait à Paris, le 15 mars 1999.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la déléguée générale à l'emploi
et à la formation professionnelle :
Le chef du groupe national de contrôle
de la formation professionnelle,
J. Lambert