Art. 1er. - Les clauses types de la convention prévue à l'article 2 du décret du 14 avril 1997 susvisé sont annexées au présent arrêté.
Arrêté du 15 mars 1999
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Art. 1er. - Les clauses types de la convention prévue à l'article 2 du décret du 14 avril 1997 susvisé sont annexées au présent arrêté.
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