JORF n°79 du 2 avril 1996

Art. 1er. - L'arrêté du 28 septembre 1977 portant mise en application obligatoire de normes relatives à la comptabilité électromagnétique des jeux vidéos est abrogé.


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Art. 1er. - L'arrêté du 28 septembre 1977 portant mise en application obligatoire de normes relatives à la comptabilité électromagnétique des jeux vidéos est abrogé.