Art. 1er. - L'arrêté du 28 septembre 1977 portant mise en application obligatoire de normes relatives à la comptabilité électromagnétique des jeux vidéos est abrogé.
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JORF n°79 du 2 avril 1996
Arrêté du 15 mars 1996
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
Vu le décret no 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation, modifié par le décret no 90-653 du 18 juillet 1990, par le décret no 91-283 du 19 mars 1991 et par le décret no 93-1235 du 19 novembre 1993 ;
Sur proposition du délégué interministériel aux normes,
Arrête :
Art. 2. - Le délégué interministériel aux normes et le chef du service des industries de communication et de service sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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L'ARRETE DU 28-09-1977 PORTANT MISE EN APPLICATION OBLIGATOIRE DE NORMES RELATIVES A LA COMPTABILITE ELECTROMAGNETIQUE DES JEUX VIDEOS EST ABROGE.
APPLICATION DU DECRET 8474 DU 26-01-1984 MODIFIE.
Fait à Paris, le 15 mars 1996.
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué interministériel aux normes,
J. Serris