Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 15 mars 1996

Le ministre de la défense et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 5, 64 à 66 et 226 ;
Vu l'arrêté du 6 août 1981 modifié portant organisation des transmissions de l'armée de terre,
Arrêtent :

Art. 1er. - L'arrêté du 11 juin 1992 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire au commandant du Centre national de soutien spécialisé des transmissions, à Suresnes (Hauts-de-Seine), est abrogé à compter de la clôture de la gestion 1995.

1 version

Art. 2. - Le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget et le directeur des services financiers au ministère de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

APPLICATION DES ART. 5,64 A 66 ET 226 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962.

ABROGATION DE L'ARRETE SUSVISE A COMPTER DE LA CLOTURE DE LA GESTION 1995.

Fait à Paris, le 15 mars 1996.

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des services financiers :

Le sous-directeur de la réglementation

et de la comptabilité,

F. Montagnier

Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
A. Bonel

Arrêté du 15 mars 1996