JORF n°70 du 23 mars 1995

Arrêté du 15 mars 1995

Le ministre de l'éducation nationale,

Vu le décret no 56-931 du 14 septembre 1956 portant codification des textes législatifs concernant l'enseignement technique;

Vu l'avis émis par le Conseil supérieur de l'éducation en sa séance du 8 décembre 1994;

Sur la proposition du directeur général des finances et du contrôle de gestion,

Arrête:

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance de l'ISCT du groupe Pigier

Résumé L'État reconnaît l'Institut supérieur des cadres et techniciens du groupe Pigier, qui doit respecter les obligations légales prévues par le décret 56-931.
Mots-clés : Éducation Reconnaissance institutionnelle Enseignement technique

Art. 1er. - La reconnaissance par l'Etat est accordée à l'Institut supérieur des cadres et techniciens (I.S.C.T.) du groupe Pigier, sis 2, rue des Parmentiers, 57000 Metz, à charge pour cet établissement de se conformer aux obligations prévues aux articles 73, 74, 76 et 77 du décret no 56-931 du 14 septembre 1956 portant codification des textes législatifs concernant l'enseignement technique.
L'établissement prendra le nom d'Institut supérieur privé des cadres et des techniciens du groupe Pigier.

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Art. 2. - La reconnaissance par l'Etat ne concerne que les formations ayant existé à la date de reconnaissance et qui préparent au brevet de technicien supérieur, avec les quatre options ci-après:
Action commerciale;
Commerce international;
Bureautique et secrétariat;
Comptabilité et gestion.

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Art. 3. - Le directeur général des finances et du contrôle de gestion est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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LA RECONNAISSANCE PAR L'ETAT EST ACCORDEE A L'INSTITUT SUPERIEUR DES CADRES ET TECHNICIENS (ISCT) DU GROUPE PIGIER,SIS 2,RUE DESPARMENTIERS,57000 METZ,A CHARGE POUR CET ETABLISSEMENT DE SE CONFORMER AUX OBLIGATIONS PREVUES AUX ART. 73,74,76 ET 77 DU DECRET 56931 DU 14-09-1956.

L'ETABLISSEMENT PRENDRE LE NOM D'INSTITUT SUPERIEUR PRIVE DES CADRES ET DES TECHNICIENS DU GROUPE PIGIER.

LA RECONNAISSANCE PAR L'ETAT NE CONCERNE QUE LES FORMATIONS AYANT EXISTE A LA DATE DE RECONNAISSANCE ET QUI PREPARENT AU BTS,AVEC LES 4 OPTIONS CI-APRES:

ACTION COMMERCIALE;

COMMERCE INTERNATIONAL;

BUREAUTIQUE ET SECRETARIAT;

COMPTABILITE ET GESTION.

Fait à Paris, le 15 mars 1995.

FRANCOIS BAYROU