JORF n°70 du 23 mars 1995

Arrêté du 15 mars 1995

Le ministre du budget,

Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1995,

Arrête:

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Annulation d'une autorisation de programme et d'un crédit de paiement

Résumé L'arrêté annule un programme et un crédit de paiement de plusieurs millions de francs pour 1995.
Mots-clés : Budget Autorisation de programme Crédit de paiement Annulation Finances publiques

Art. 1er. - Sont annulés sur 1995 une autorisation de programme de 3 600 000 F et un crédit de paiement de 2 800 000 F applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.

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Art. 2. - Sont ouverts sur 1995 une autorisation de programme de 3 600 000 F et un crédit de paiement de 2 800 000 F applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.

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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 15 mars 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

J.-P. LABOUREIX

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0070 du 23/03/95 Page 4637

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