Art. 2. - L'article 4 de l'arrêté du 14 mars 1984 susvisé est ainsi rédigé: << Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier accompagnés de toutes pièces justificatives et notes explicatives:
<< - les décisions apportant des modifications à l'effectif global figurant au budget de l'établissement;
<< - les décisions de recrutement, avancement, licenciement de personnels ainsi que celles fixant leur rémunération, à l'exclusion des décisions relatives aux personnels vacataires effectuant annuellement soit moins de 33 heures s'agissant des vacations d'enseignement, soit moins de 120 heures s'agissant des vacations administratives;
<< - les décisions portant attribution de primes et indemnités diverses;
<< - les décisions portant attribution de subventions ou de secours;
<< - les ordres de mission hors métropole et à l'étranger;
<< - les actes d'emprunts, d'acquisition, aliénations et échanges d'immeubles;
<< - les marchés, contrats et conventions, baux et leurs avenants;
<< - les commandes d'un montant supérieur à 50 000 F. >>