Art. 2. - Est institué un règlement technique provisoire concernant la production, le contrôle et la certification des semences de ricin.
Ce règlement peut être consulté au ministère de l'agriculture et de la forêt (direction de la production et des échanges, bureau de la sélection végétale et des semences), au Groupement national interprofessionnel des semences,
graines et plants (G.N.I.S.), 44, rue du Louvre, 75001 Paris.