Créé le 17 avril 1991 · Abrogé le 5 septembre 1997
La décision d'ouverture d'une piste doit préciser les restrictions opérationnelles éventuelles d'utilisation.
Dans le cas où les conditions d'ouverture ne seraient plus remplies, cette décision pourra être suspendue, ou assortie de restrictions opérationnelles, par les autorités prévues à l'article 4, à moins qu'une dérogation n'ait été accordée.