Arrêté du 15 mars 1991

Article 4

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Article 4

Pour les aérodromes dont le ministre chargé de l'aviation civile est affectataire principal :

la décision d'ouverture d'une piste pour les mouvements autres que les approches de précision et l'ouverture d'une piste aux approches de précision de catégorie 1 est prise par le directeur régional de l'aviation civile, le directeur ou chef de service de l'aviation civile territorialement compétent ou le directeur général d'Aéroports de Paris ;

la décision d'ouverture d'une piste aux approches de précision de catégorie 2 ou 3 et aux décollages de précision est prise par le directeur de la navigation aérienne.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé5 septembre 1997

Créé le 17 avril 1991 · Abrogé le 5 septembre 1997

Pour les aérodromes dont le ministre chargé de l'aviation civile est affectataire principal :

  • la décision d'ouverture d'une piste pour les mouvements autres que les approches de précision et l'ouverture d'une piste aux approches de précision de catégorie 1 est prise par le directeur régional de l'aviation civile, le directeur ou chef de service de l'aviation civile territorialement compétent ou le directeur général d'Aéroports de Paris ;
  • la décision d'ouverture d'une piste aux approches de précision de catégorie 2 ou 3 et aux décollages de précision est prise par le directeur de la navigation aérienne.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 5 septembre 1997

En vigueur du mercredi 17 avril 1991 au jeudi 4 septembre 1997

Source : Légifrance