Créé le 4 avril 1991 · En vigueur depuis le 13 avril 2005
Sont assimilés aux établissements et organismes mentionnés à l'article précédent, dans la mesure où ils participent à l'activité de ces derniers:
- les blanchisseries;
- les entreprises de pompes funèbres;
- les entreprises de transport de corps avant mise en bière.
- services d'incendie et de secours.