JORF n°76 du 29 mars 1991

Arrêté du 15 mars 1991

Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget,

Vu la loi du 15 juin 1906 modifiée sur les distributions d'énergie, et notamment son article 18 (3o);

Vu le décret du 17 octobre 1907 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 15 juin 1906 en ce qui concerne l'organisation du contrôle des distributions d'énergie électrique, modifié;

Vu le décret du 17 juin 1938 relatif aux mesures destinées à assurer le développement de l'équipement électrique, et notamment son article 54;

Vu le décret no 87-672 du 12 août 1987 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 15 juin 1906 en ce qui concerne la fixation des frais de contrôle dus à l'Etat et aux communes par les entreprises de distribution d'énergie électrique,

(1) L'annexe peut être consultée au ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire (direction du gaz, de l'électricité et du charbon), 101, rue de Grenelle, Paris (7e) et dans les préfectures de région.

Arrêtent:

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Art. 1er. - Les frais de contrôle des distributions d'énergie électrique à recouvrer par l'Etat au titre de l'année 1989 sont fixés forfaitairement aux taux ci-après:
16 F par kilomètre de ligne pour les distributions soumises au contrôle exclusif de l'Etat;
Les frais sont de 4 F par kilomètre de ligne pour les distributions réalisées avec le concours financier de l'Etat ou des collectivités locales.

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Art. 2. - Les sommes dues par les entreprises de distribution d'énergie électrique en application de l'article précédent figurent en annexe du présent arrêté (1).

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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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APPLICATION DES ART. 18 (3EMEMENT) DE LA LOI DU 15-06-1906 MODIFIEE ET 54 DU DECRET DU 17-06-1938.

Fait à Paris, le 15 mars 1991.

Le ministre de l'industrie

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'énergie et des matières premières:

Le directeur du gaz,

de l'électricité et du charbon,

D. MAILLARD

Le ministre délégué au budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

C. BLANCHARD-DIGNAC